COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE

COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE

Vous avez au moins un enfant âgé de moins de 6 ans, né, adopté ou recueilli en vue d'adoption depuis le 1er janvier 2004.

Vous employez une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfant à domicile. Vous avez peut-être droit au complément de libre choix du mode de garde de la Prestation d'accueil du jeune enfant.

Les conditions
Le montant
Les démarches

Les conditions

Vous devez :

avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d'adoption à partir du 1er janvier 2004
employer une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile.
avoir une activité professionnelle minimum
si vous êtes salarié cette activité doit vous procurer un revenu minimum de :
395,04 € si vous vivez seul
790,08 € si vous vivez en couple
si vous êtes non salarié, vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse

Vous n'avez pas besoin de justifier d'une activité minimum si vous êtes :

bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (Aah)
au chômage et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique
bénéficiaire du Revenu de solidarité active (Rsa), sous certaines conditions de ressources étudiées par votre Caf, et inscrit dans une démarche d'insertion
étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants).

Autres conditions à remplir : Assistante maternelle agréée Garde à domicile
Son salaire brut ne doit pas dépasser par jour de garde et par enfant 5 fois le montant du Smic horaire brut, soit au maximum 46,10 €. Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales dues pour la personne employée.


Le montant
Prise en charge partielle de la rémunération

Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération varie selon vos ressources et l'âge de l'enfant.
Vos ressources ne dépassent pas : Vos ressources 2010 ne dépassent
pas les limites suivantes
(Montants valables jusqu'au 31/12/2012) Montant mensuel de la prise en
charge partielle de la rémunération
(Montants valables jusqu'au 31/03/2012)
pour 1 enfant : 20 281 € 448,25 € pour un enfant
de moins de 3 ans
pour 2 enfants : 23 350 €
pour 3 enfants : 27 033 € 224,13 € pour un enfant
âgé de 3 à 6 ans
pour 4 enfants : 30 717 €

Vos ressources sont comprises entre : Vos ressources 2010 sont comprises
entre les montants suivants
(Montants valables jusqu'au 31/12/2012) Montant mensuel de la prise en
charge partielle de la rémunération
(Montants valables jusqu'au 31/03/2012)
pour 1 enfant entre
20 281 € et 45 068 € 282,65 € pour un enfant
de moins de 3 ans
pour 2 enfants entre
23 350 € et 51 889 €
pour 3 enfants entre
27 033 € et 60 074 € 141,35 € pour un enfant
âgé de 3 à 6 ans
pour 4 enfants entre
30 717 € et 68 259 €

Vos ressources dépassent : Vos ressources 2010 dépassent
les limites suivantes
(Montants valables jusqu'au 31/12/2012) Montant mensuel de la prise en
charge partielle de la rémunération
(Montants valables jusqu'au 31/03/2012)
pour 1 enfant : 45 068 € 169,57 € pour un enfant
de moins de 3 ans
pour 2 enfants : 51 889 €
pour 3 enfants : 60 074 € 84,79 € pour un enfant
âgé de 3 à 6 ans
pour 4 enfants : 68 259 €

Le plafond de prise en charge peut être majoré de 10% si vous avez recours à une garde sur au moins 25 heures spécifiques dans le mois. Vous vivez en couple, les deux membres doivent exercer une activité professionnelle pendant les heures d'accueil spécifiques.

Un minimum de 15% du salaire versé restera à votre charge.

Type de garde et nombre d'enfants : Assistante maternelle agréée Garde à domicile
Vous recevrez la prise en charge partielle pour chaque enfant gardé par une assistante maternelle agréée. Vous recevrez une prise en charge partielle pour la personne employée à domicile, quel que soit le nombre d'enfants gardés.


Prise en charge des cotisations sociales par votre Caf
Assistante maternelle agréée Garde à domicile
Prise en charge totale des cotisations sociales dues pour chaque enfant gardé.

50% des cotisations sociales dues dans la limite de :

425 € par mois, jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant
213 € par mois, pour un enfant de 3 à 6 ans

Montants valables jusqu'au 31/12/2012

Il est possible sous certaines conditions de cumuler différents compléments :

en cas de recours à une assistante maternelle et une garde d'enfant à domicile,
en cas d'activité à temps partiel (complément de libre choix d'activité, Clca) et de recours à une garde rémunérée (complément de libre choix du mode de garde, Cmg).

Si vous bénéficiez du Clca taux plein (= vous ne travaillez plus ou interrompez votre activité professionnelle), vous ne pouvez pas bénéficier du Cmg.

Si vous bénéficiez du Clca taux partiel (= vous travaillez à 50% ou moins de la durée du travail fixée dans l'entreprise), le montant des plafonds Cmg est divisé par 2.

Si vous bénéficiez du Clca taux partiel (= vous travaillez entre 50 et 80% de la durée du travail fixée dans l'entreprise), vous cumulez intégralement le Clca et le Cmg.
Changement de réglementation à compter de janvier 2011

Si vous travaillez à l'étranger, résidez en France et bénéficiez de prestations ou avantages familiaux versés par un organisme étranger, votre Caf ne vous versera pas le Cmg et ne versera pas à votre place les cotisations sociales au centre Pajemploi. Pour chaque mois de garde de votre enfant, le centre Pajemploi vous communiquera le montant de cotisations sociales que vous devrez lui verser directement.

En revanche, vos prestations familiales vous seront servies sous la forme d’une allocation différentielle (Adi). Le montant de cette Adi résultera de la différence entre le montant des prestations étrangères et le montant des prestations auxquelles vous pouvez prétendre auprès de votre Caf (y compris le Cmg si vous le demandez).

Votre Adi sera calculée à réception d’une attestation de l’organisme étranger.

Les démarches

Vous devez faire une demande de complément de libre choix du mode de garde.

Vous pouvez :

la faire en direct par Internet dans la rubrique Mon compte si vous avez déjà déclaré la naissance à votre Caf ou si vous avez un enfant de moins de 6 ans
ou télécharger le formulaire de demande de complément de libre choix du mode de garde ou bien le demander à votre Caf.

Faites votre demande dès le premier mois d'emploi de l'assistante maternelle ou de l'employée à domicile pour bénéficier de tous vos droits. C'est en effet à partir du mois de votre demande que vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde, si vous en remplissez les conditions.

Si vous embauchez une garde d'enfant à domicile, vous devez également compléter l'autorisation de prélèvement qui est jointe au formulaire de demande.

Vous devrez ensuite déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié sur le site fleche Pour vous aider à compléter le volet social, le centre Pajemploi met à votre disposition un fleche lien externe mode d'emploi.

A réception du volet, le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations et vous indique éventuellement le solde qui reste à votre charge.

Il transmet immédiatement à la Caf les informations nécessaires au calcul et au paiement de vos droits.

Le centre Pajemploi adresse directement à votre salarié un bulletin de salaire.